Titre:avocat divorce toulouse | maître lise gaillot | avocate au barreau de toulouse
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2011-10-04
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maître lise gaillot avocat à la cour barreau de toulouse maître karine david-esposito avocat à la cour barreau de toulouse maître karine david-esposito avocat à la cour barreau de toulouse maître karine david-esposito avocat à la cour barreau de toulouse accueil services droit de la famille droit des étrangers droit civil droit des mineurs droit pénal nous connaître honoraires contact conseils et contentieux droit de la famille droit des étrangers droit des mineurs droit civil droit du travail droit pénal conseils et contentieux droit de la famille le droit de la famille en france est une branche du droit privé dont le contenu principalement situé dans le code civil organise les liens juridiques entre les différents éléments de la famille. la famille est généralement définie comme l'ensemble des personnes liées entre elles par un lien d'alliance ou de descendance. procédures de divorce modification divorce ordonance de protection rupture concubinage, pacs modification état civil adoption, kafala etablissement du lien de filiation haut de page en savoir plus ordonnance de protection divorce, procédures divorce, révision des conséquences rupture concubinage, pacs modification état civil adoption, kafala etablissement du lien filiation droit des étrangers contentieux survenant dans l'hypothèse du refus ou de l’absence de titre de séjour. questions de nationalité. nationalité et la naturalisation française contentieux des visas titres de séjour demandes de titre de séjour refus titre de séjour refus de renouvellement titre de séjour documents de circulation regroupement familial mesures d'éloignement centre de rétention administrative cra travail des étrangers etudiants étrangers haut de page en savoir plus titre de séjour visa documents de circulation cra, centre de rétention administrative droit des mineurs la justice des mineurs concerne les mineurs en danger ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance assistance éducatives (aemo) audition des mineurs mineur délinquant haut de page en savoir plus assistance éducative (aemo) audition des mineurs mineur délinquant droit civil le droit civil gère tous les contentieux entre particuliers : accidents de la circulation, incapacité, tutelle, curatelle, responsabilité civile, problèmes de voisinage, servitudes, droit de passage droit de la propriété etc. haut de page en savoir plus tutelle, curatelle responsabilité civile accident de la circulation droit pénal l'opportunité des poursuites appartient au procureur de la république. destinataire des plaintes et des dénonciations il apprécie les suites à donner. le procureur de la république peut demander aux services de la police judiciaire l'ouverture d'une enquête sur les faits portés à sa connaissance. a l'issue de l'enquête de police, la personne est présentée devant le procureur de la république qui décide des poursuites devant la juridiction pénale, souvent le tribunal correctionnel (comparution immédiate, convocation par procès-verbal ou par la citation). la victime de l'infraction peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel. par ailleurs, le procureur de la république peut décider de recourir : a la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale a la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou à une procédure alternative aux poursuites notamment par une mission de médiation pénale entre l'auteur de l'infraction et la victime ou une composition pénale le procureur de la république peut parfaitement décider de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. la victime dans ce dernier cas peut déposer plainte directement entre les mains du juge d'instruction, ou faire citer l'auteur des faits, directement devant le tribunal correctionnel. comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (crpc) mise en examen comparution immédiate instruction application des peines détention provisoire commission de discipline indemnisation de la victime haut de page en savoir plus indemnisation de la victime nous contacter téléphone : 05 31 47 39 90 fax : 05 61 38 18 22 email : gaillot.avocat@gmail.com adresse du cabinet 2, rue escoussières montgaillard 31000 toulouse o uverture du secretariat téléphonique de 14 heures à 18 heures le l undi, mardi, jeudi & vendredi de 8 heures à 12 heures le m ercredi ouverture du cabinet de 8 heures à 18 heures du l undi au vendredi mentions légales
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